Indemnité carburant

Depuis le 16 janvier, le Gouvernement a mis en place une « indemnité carburant » de 100 € pour l’année 2023. Celle-ci vise à limiter les effets de la hausse des coûts du carburant et à préserver le pouvoir d’achat des Français.

Etes-vous concerné ?

Les critères pour bénéficier de cette aide sont  :

• Etre établi en France métropolitaine, à Mayotte, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à la Réunion et être domicilié fiscalement en France,
• Etre âgé d’au moins 17 ans au 31 décembre 2022,
• Avoir déclaré, au titre des revenus 2021, un revenu d’activité figurant dans l’une des rubriques suivantes  :
  • traitements et salaires ou revenus assimilés (hors chômage et préretraite)
  • bénéfices industriels et commerciaux (BIC) micro-entrepreneurs ou professionnels,
  • bénéfices non commerciaux (BNC) micro-entrepreneurs ou professionnels,
  • bénéfices agricoles (BA) ;
• Appartenir à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part au titre des revenus de l’année 2021 soit inférieur ou égal à 14 700 euros (votre RFR figure sur votre dernier avis d’impôt),
• Ne pas être redevable de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) au titre de 2021,
• Utiliser un véhicule à des fins professionnelles (incluant les trajets domicile-travail) régulièrement assuré.

Ce véhicule peut être à deux, trois ou quatre roues, thermique et/ou électrique.

L’indemnité est versée par personne et non par foyer. Chaque membre d’un couple modeste qui utilise son véhicule pour se rendre sur son lieu de travail peut recevoir une aide de 100 €.

Comment obtenir cette indemnité ?

Rendez-vous sur le site impots.gouv.fr et complétez :

• votre état civil et votre numéro fiscal,
• le numéro d’immatriculation du véhicule utilisé et son numéro de carte grise,
• un engagement sur l’honneur que vous utilisez votre véhicule à des fins professionnelles.

Si vous répondez aux conditions d’obtention, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) versera directement cette indemnité sur votre compte bancaire. Si vous n’avez pas communiqué de coordonnées bancaires à la DGFiP, vous devrez les indiquer dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.

si vous avez besoin d’assistance, contactez le 0 806 000 229 (service gratuit + coût de l’appel) du lundi au vendredi de 8h30 à 19h00.

Pour plus d’information rendez-vous sur le site : https://www.impots.gouv.fr/indemnite-carburant-de-100-eu-comment-ca-marche

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