Avec le code des marchés publics, l’acheteur public dispose d’une palette d’outils lui permettant de faciliter l’accès à l’emploi des personnes qui en sont éloignées :
- Article 38.I de l’ordonnance de juillet 2015 n°2015-899 :
Faire de la clause sociale une condition d’exécution du marché.
- Article 62.II du décret d’application n°2016-360 :
Faire de la clause sociale un critère d’attribution du marché.
- Article 28.I du décret d’application n°2016-360 :
Faire de l’insertion l’objet du marché.
- Article 13 du décret d’application n°2016-360 :
Réserver un marché à l’Insertion par l’Activité Economique.
- Article 14 du décret d’application n°2016-360 :
Réserver un marché aux entreprises de l’ESS, y compris l’IAE.
La commande publique responsable permet de concilier développement économique, protection et mise en valeur de l’environnement, et progrès social. En faisant de la lutte contre l’exclusion un critère clé dans les marchés publics, les acheteurs publics contribuent à construire une économie active et solidaire et à soutenir la politique de cohésion sociale. Les clauses sociales dans les marchés publics permettent de créer de l’emploi sur le territoire.
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